Prime d’embauche
À qui s’applique cette prime ?
Les partenaires sociaux de la Commission paritaire des pompes funèbres ont conclu une convention collective de travail visant à promouvoir l’emploi de personnes appartenant aux « groupes à risque » du secteur.
Cette convention prévoit une intervention financière forfaitaire de maximum 200 EUR par trimestre d’emploi, plafonnée à 800 EUR par an dans le cas d’un nouveau contrat à durée indéterminée à temps plein pour les personnes de l’un des groupes à risque.
Qui appartient aux groupes à risque ?
Vous trouverez ici un aperçu détaillé des groupes à risque (le lien est manquant voir Word).
Quelles sont les conditions ?
- Le contrat de travail doit être conclu pour une durée indéterminée ;
- L’employeur doit appartenir au secteur des « entreprises de pompes funèbres » au sein de la CP 320 ;
- L’employeur engage une personne qui appartient à l’un des groupes à risque et/ou qui fait l’objet d’un plan d’accompagnement ;
- Il doit s’agir d’un emploi à temps plein, sauf pour la catégorie des jeunes à scolarité obligatoire partielle ;
- Les personnes engagées doivent rester en service au moins six mois ;
- La demande doit parvenir au Fonds au plus tard 1 mois après la fin de l’année de début de l’occupation.
Quelles sont les formalités ?
Le Fonds 320 constitue un dossier après réception des documents obligatoires suivants :
- Une copie du contrat de travail
- Formulaire 5 : Formulaire de demande de prime d’embauche
- Formulaire 6 : Déclaration sur l’honneur de l’appartenance du travailleur aux groupes à risque
Attention : le montant de l’intervention du Fonds 320 est plafonné en fonction du montant total disponible et limité à 100 demandes par an. Nous vous conseillons dès lors de fournir dans les plus brefs délais les documents requis pour votre dossier.