Intervention dans le permis de conduire B
Qui a droit à une intervention ?
Une intervention est octroyée uniquement aux employeurs qui ressortissent à la CP 320 – Entreprises de pompes funèbres et qui ont payé la facture du permis de conduire pour leur travailleur.
Si dans le cadre de cette CP, le travailleur appartient à l’un des groupes à risque et s’il souhaite obtenir un permis de conduire B auprès d’une école de conduite agréée, une intervention de maximum 300 EUR est octroyée.
Quelles sont les formalités ?
- Preuve de paiement
- Formulaire 1: Demande d’une intervention financière pour les frais de formation
- Formulaire 2 : Fiche de formation à remplir par l’école ou par l’établissement de formation
- Formulaire 7: Demande d’une intervention financière pour les frais du permis de conduire B